Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par MADOU NAKA à ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MADOU NAKA, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro Siren 106044324, dont le siège social est situé 11 avenue de l'Image Notre-Dame, 78450 VILLEPREUX, France, propose et vend à ses clients professionnels (B2B) les prestations suivantes :

• Transit et fret maritime : location de bateau, affrètement, transport de conteneurs, dédouanement, livraison de marchandises entre l'Europe et la Côte d'Ivoire.
• Négoce de beurre de cacao : vente de beurre de cacao pur, non raffiné, pressé à froid, originaire de Côte d'Ivoire, en vrac pour les industries agroalimentaires et cosmétiques.
• Apporteur d'affaires & courtage : identification de fournisseurs, recherche de débouchés, mise en relation commerciale, sécurisation de transactions import-export.

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes et prestations réalisées par MADOU NAKA, sauf dérogation expresse écrite et signée par les deux parties.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition générale du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Commandes et devis

2.1 Demande de devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations fournies par le client (nature et volume des marchandises, ports d'origine et de destination, délais, besoins spécifiques).

Le devis est gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, et ne constitue pas un engagement ferme de MADOU NAKA tant qu'il n'a pas été accepté par écrit par le client.

2.2 Confirmation de commande

La commande est ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (version électronique ou papier), OU
• Envoi d'un bon de commande écrit faisant référence explicite au devis accepté, OU
• Paiement d'un acompte sur facture pro forma, lorsque cela est requis (notamment pour les opérations de fret ou d'importation de cacao).

MADOU NAKA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex : risque d'impayé, incapacité opérationnelle, non-conformité réglementaire).

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Prix des prestations

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Ils comprennent :

• Pour le transit et fret maritime : coût du fret, frais portuaires, frais de dossier, assurances (si inclus), dédouanement (si inclus), livraison finale (si inclus).
• Pour le beurre de cacao : prix de vente au kg ou à la tonne, conditionnement, contrôles qualité, documentation, export (FOB, CIF, etc., selon Incoterm convenu).
• Pour le courtage et apport d'affaires : honoraires de mission (forfait, pourcentage du montant de la transaction, ou régie), frais de déplacement et de mission (le cas échéant).

Les prix ne comprennent pas :

• Les droits de douane, taxes et redevances locales (sauf si inclus dans un Incoterm de type DDP).
• Les frais extraordinaires non prévisibles (surestaries, avaries, contrôles physiques supplémentaires, etc.).
• Les frais bancaires liés aux virements internationaux.

MADOU NAKA se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative des coûts de transport, des taux de change, des taxes ou des réglementations, après information écrite du client.

3.2 Modalités de paiement

Sauf convention écrite contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Transit et fret maritime : 50% à la commande (acompte), 50% avant délivrance des documents de transport (Bill of Lading, certificat de dédouanement, etc.).
• Négoce de cacao : 30% à la commande, 70% à l'expédition (contre documents), ou 100% à la commande pour les nouveaux clients.
• Courtage et apport d'affaires : 50% à la signature du contrat de mission, 50% à la réalisation de la mise en relation ou à la signature du contrat commercial entre les parties.

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur facture/pro forma),
• Lettre de crédit documentaire (pour les opérations internationales de cacao),
• Ou tout autre moyen convenu par écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (ou montant supérieur justifié).

Article 4 – Délais d'exécution et livraison

4.1 Délais indicatifs

Les délais d'exécution indiqués dans les devis sont des délais estimatifs, calculés sur la base des informations fournies par le client et des conditions normales d'exploitation.

Ils ne constituent pas un engagement ferme de MADOU NAKA, sauf stipulation écrite expresse (ex : clause de délai garanti avec pénalités).

Les délais peuvent être affectés par des facteurs indépendants de MADOU NAKA : conditions météorologiques, grèves, contrôles douaniers, indisponibilité de navires, événements géopolitiques, etc.

4.2 Livraison des marchandises

Pour les opérations de transit et fret maritime :

• La livraison s'entend de la remise des marchandises au destinataire final (entrepôt, plateforme, site client), après dédouanement et transport routier.
• Les risques sont transférés selon l'Incoterm convenu (FOB, CIF, DAP, DDP, etc.), conformément aux règles Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale (ICC).

Pour le beurre de cacao :

• La livraison s'effectue selon l'Incoterm précisé au devis (ex : FOB Abidjan, CIF Le Havre, DAP Villepreux).
• Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix.
• Le transfert des risques intervient à la livraison (ou selon l'Incoterm).

Article 5 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur la nature, le poids, le volume et la valeur des marchandises.
• Respecter les réglementations en vigueur (export, import, douane, normes sanitaires, restrictions sur certains produits).
• Obtenir les autorisations administratives nécessaires (licences d'importation, certificats sanitaires, etc.).
• Payer les droits et taxes applicables, sauf si inclus dans un Incoterm de type DDP.
• Prendre livraison des marchandises dans les délais convenus.

En cas de fausse déclaration, de non-respect des réglementations ou de retard de prise de livraison, le client supporte seul les conséquences (frais supplémentaires, amendes, saisies, etc.) et indemnise MADOU NAKA de tout préjudice.

Article 6 – Responsabilité et assurances

6.1 Assurance marchandises transportées

MADOU NAKA propose systématiquement une assurance marchandises transportées (clause A, B ou C selon Incoterms), couvrant les risques de perte, vol, avarie et dommages pendant le transport.

Le client peut :

• Accepter l'assurance proposée (prime incluse ou facturée séparément), OU
• Assurer lui-même ses marchandises (attestation d'assurance à fournir).

En l'absence d'assurance, MADOU NAKA ne saurait être tenu responsable au-delà des plafonds légaux de responsabilité des transporteurs (Convention de Hambourg, règles nationales, etc.).

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de MADOU NAKA est limitée :

• Pour le transit et fret maritime : aux plafonds de responsabilité des transporteurs et transitaires (ex : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo, selon la convention applicable).
• Pour le cacao : à la valeur marchande des marchandises, dans la limite du prix payé.
• Pour le courtage : aux honoraires perçus pour la mission, sauf faute lourde ou dol.

MADOU NAKA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, préjudice commercial, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dol prouvé.

Article 7 – Force majeure

MADOU NAKA ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (ex : guerre, émeute, grève générale, catastrophe naturelle, pandémie, interdiction gouvernementale, etc.).

En cas de force majeure, MADOU NAKA informe le client dans les meilleurs délais et propose, si possible, des solutions alternatives.

Article 8 – Réclamations et litiges

8.1 Délai de réclamation

Toute réclamation relative à la qualité, à la quantité ou à la conformité des marchandises ou prestations doit être adressée à MADOU NAKA par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de :

• 8 jours suivant la livraison pour les marchandises apparentes,
• 15 jours pour les vices non apparents (après découverte),
• 30 jours pour les prestations de courtage et apport d'affaires.

À défaut, la revendication est irrecevable.

8.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

8.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Versailles (France), seul compétent, conformément aux mentions légales et au contexte juridique fourni.

Article 9 – Durée et modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée à compter de leur publication sur le site madou-holding.com.

MADOU NAKA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Les commandes déjà confirmées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.